Conditions générales

Préambule

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’accès à la plateforme HubFund et son utilisation.

Elles sont conclues entre Mathieu Rérat, personne physique non inscrite au registre du commerce, joignable à mathieu@hubfund.ch, qui exploite le service sous la désignation « HubFund », et toute entreprise ou institution qui souscrit un abonnement à la plateforme (le « Client »).

HubFund et le Client sont désignés ensemble les « Parties ».

Version du 2026-11-06.

Art. 1 Objet et champ d’application

1.1 Les CG s’appliquent à tout contrat portant sur l’accès à la plateforme HubFund, quel que soit le canal de souscription (site internet, offre, bon de commande ou facture).

1.2 En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) une offre ou un contrat individuel signé par les deux Parties, (ii) les présentes CG, (iii) la documentation du service.

1.3 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, même si le Client y fait référence dans sa commande ou dans un autre document, sauf acceptation écrite et expresse de HubFund.

Art. 2 Définitions

Plateforme : l’application accessible sous app.hubfund.ch, ses interfaces (y compris API et connecteurs) et ses mises à jour.
Données : l’ensemble des informations, indicateurs, séries, tableaux, graphiques et analyses mis à disposition sur la Plateforme.
Sources : les documents publics à partir desquels les Données sont établies, notamment les rapports annuels et semestriels des fonds de placement immobiliers.
Utilisateur : une personne physique employée ou mandatée par le Client et disposant d’un accès personnel à la Plateforme.
Abonnement : le droit d’accès souscrit par le Client, défini par sa durée et son périmètre fonctionnel.
Sortie : un export, un tableau, un graphique ou une vue tels que le Client les obtient du service. Les art. 6.2 et 11.6 s’y réfèrent.
Offre Découverte : l’essai gratuit décrit à l’art. 4.5.

Art. 3 Conclusion du contrat et clientèle professionnelle

3.1 La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels. Elle s’adresse aux entreprises et institutions actives dans la finance, l’immobilier ou le conseil, qui l’utilisent pour leur activité professionnelle ou commerciale. Elle n’est pas proposée aux consommateurs. En souscrivant, le Client confirme agir à titre professionnel.

3.2 Le contrat est conclu (i) lorsque le Client coche la case d’acceptation des CG lors de la souscription en ligne, (ii) lorsqu’il signe une offre ou (iii) lorsqu’il paie la première facture. Dans les trois cas, le Client accepte les CG dans la version en vigueur à cette date.

3.3 HubFund peut refuser une souscription sans indiquer de motif, notamment lorsque le Client exerce une activité concurrente ou ne remplit pas la condition de l’art. 3.1.

3.4 La personne qui accepte les CG au nom du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Art. 4 Description du service

4.1 HubFund met à disposition, sous forme de logiciel en ligne (SaaS), une base de Données relatives aux fonds de placement immobiliers suisses. Ces Données sont établies à partir des Sources, puis retraitées et standardisées, et accompagnées d’outils de consultation, de comparaison et de visualisation.

4.2 Le périmètre exact (fonds couverts, indicateurs, profondeur d’historique, fonctionnalités) est celui décrit sur la Plateforme au moment de la souscription. Il est fourni à titre indicatif et peut évoluer.

4.3 HubFund peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, des indicateurs ou des fonds couverts, notamment pour des raisons techniques, juridiques ou liées à la disponibilité des Sources. Si une modification réduit de manière substantielle le service souscrit, le Client peut résilier son Abonnement. Il obtient alors le remboursement de la part de prix payée d’avance pour la période non utilisée.

4.4 HubFund est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que la Plateforme réponde aux besoins particuliers du Client.

4.5 L’offre Découverte est gratuite. Elle est limitée à quatorze jours et à un seul fonds, sans carte bancaire et sans engagement.

4.6 Elle est souscrite à titre individuel. L’art. 3.4 ne s’y applique pas.

4.7 À l’échéance, les accès se verrouillent. Le compte n’est pas supprimé.

4.8 Aucune durée, aucune disponibilité de place et aucun maintien de l’offre Découverte ne sont garantis. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment. Les art. 10, 11.1, 11.2 et 11.5 ne s’appliquent pas à l’offre Découverte ; les art. 11.3, 11.4 et 11.6 s’y appliquent.

Art. 5 Licence d’utilisation et comptes

5.1 Pendant la durée de l’Abonnement, HubFund concède au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Ce droit est non exclusif, non transférable, non cessible et non sous-licenciable. Il est limité au Client et à ses besoins internes.

Par besoins internes, on entend l’usage par le Client et par les collaborateurs de sa propre entité juridique, y compris les mandataires agissant pour son compte et soumis aux mêmes restrictions. Les sociétés affiliées du Client ne sont pas couvertes : chacune souscrit la sienne. Les exports mis à disposition par le profil d’accès du compte sont inclus dans cette licence : ce sont des fonctions du service.

5.2 Chaque accès est personnel. Les identifiants, mots de passe et jetons d’accès programmatique sont personnels : les communiquer à un tiers, mandataire compris, équivaut à une sous-licence et est interdit. Un accès peut être réattribué à une autre personne lorsque l’Utilisateur initial quitte le Client ou change de fonction ; le Client en informe HubFund.

5.3 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute activité effectuée avec les accès de ses Utilisateurs. Il informe HubFund sans délai de toute utilisation non autorisée.

5.4 Le Client veille à ce que ses Utilisateurs respectent les CG. Il répond de leurs actes comme des siens.

5.5 HubFund peut vérifier le respect de la licence au moyen des journaux techniques de la Plateforme, par exemple en contrôlant les connexions simultanées, les adresses IP ou le volume des consultations. Cette vérification porte sur l’usage hors du Client — un accès partagé avec un tiers —, et un tel usage relève de l’art. 6.1.

Art. 6 Usages interdits et usages autorisés

6.1 Sauf accord écrit préalable de HubFund, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent notamment :

d’extraire, de télécharger ou de copier les Données de manière systématique ou massive, par un procédé manuel ou automatisé (scraping, robots, scripts, appels API dépassant un usage normal) ; à titre d’indication, toute lecture dépassant cinquante mille valeurs par compte et par mois, ou toute séquence d’appels visant à reconstituer tout ou partie substantielle du référentiel, excède l’usage normal ;
de vendre, céder, louer, sous-licencier, publier ou redistribuer les Données à des tiers, gratuitement ou contre rémunération ;
de créer, alimenter ou améliorer, au moyen des Données, une base de données, un produit ou un service concurrent de la Plateforme ; ou de reproduire, republier ou réutiliser, en tout ou en partie substantielle, le dictionnaire, la nomenclature ou la grille comparable — concepts, numéros, familles, libellés, unités, règles de contrôle —, quelle que soit la façon dont ils ont été obtenus, y compris par un usage normal du service ;
d’utiliser les Données, structures ou libellés pour entraîner, pré-entraîner, affiner, spécialiser ou évaluer un modèle d’apprentissage ou un système d’extraction automatisée ; de les constituer en jeu de données, de référence ou d’évaluation destiné à de tels usages ; ou de les conserver hors du service à cette fin ;
de contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d’accès, ou de procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ;
de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou aux performances de la Plateforme.

6.2 Sont autorisés, aux conditions suivantes :

La reprise ponctuelle de Données (chiffres isolés, graphiques, tableaux) dans un document interne ou dans un document destiné aux propres clients du Client, à condition que la source soit mentionnée sous la forme « Source : HubFund » et que les Données n’y occupent pas une part prépondérante.
À titre d’indication, un document dont plus d’un quart du contenu provient de HubFund, ou qui est facturé, vendu ou diffusé comme une source de données sur les fonds immobiliers suisses, excède la citation autorisée.
Le rapport de benchmarking remis à un tiers, source citée, est expressément autorisé.
Un fichier de valeurs, un classeur ou un export tel qu’il sort du service ne constituent jamais une citation, quel que soit le nombre de tableaux qu’ils contiennent.
La présente règle s’apprécie sur l’ensemble des documents remis à un même tiers, et non document par document.
Le Client peut soumettre des Sorties à un assistant ou à un modèle pour les analyser, les mettre en forme ou les commenter dans le cadre de son usage interne, pour autant qu’aucune copie durable du référentiel ne soit constituée hors du service. Cette réserve prime le chiffre 4 de l’art. 6.1.

6.3 Toute violation de l’art. 6.1, et tout dépassement des limites de l’art. 6.2, constituent un manquement grave au sens de l’art. 11.4. Le Client doit en outre à HubFund une peine conventionnelle égale au triple du prix annuel de son Abonnement, au minimum CHF 20 000.–, par violation, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

Art. 7 Sources, nature et exactitude des Données

7.1 Les Données sont établies à partir de Sources publiques produites par des tiers (directions de fonds, sociétés d’investissement, banques dépositaires, fournisseurs d’information). HubFund n’est pas l’auteur de ces Sources et n’en contrôle pas le contenu.

7.2 Les Données sont retraitées. Pour rendre les fonds comparables, HubFund extrait les informations des Sources au moyen de procédés en partie automatisés, y compris d’outils d’intelligence artificielle. Elle les reclasse ensuite selon sa propre nomenclature. Comme les Sources n’utilisent pas toutes la même terminologie ni les mêmes méthodes de présentation, cette standardisation implique des choix d’interprétation. Les Données peuvent donc différer de la présentation retenue dans les Sources.

7.3 Les Données peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des retards. HubFund s’efforce d’en assurer la qualité, mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni leur adéquation à un usage particulier.

7.4 En cas de divergence, la Source originale fait foi. Avant toute décision ou tout usage à l’égard de tiers, le Client vérifie les Données pertinentes en les comparant aux Sources.

7.5 Le Client peut signaler toute erreur présumée à mathieu@hubfund.ch. Une valeur signalée est vérifiée contre sa page source et, si elle est fausse, corrigée dans les quarante-huit heures ouvrables, avec avis à qui l’a signalée. Cet engagement porte sur la correction et sur l’avis, et non sur le dommage qui résulterait de la valeur fausse. Le Client n’a pas d’autre droit en cas d’erreur, sous réserve de l’art. 13.

7.6 La disponibilité des Sources dépend de tiers. Si une Source cesse d’être accessible, ou si son accès ou son utilisation est restreint, HubFund peut suspendre ou retirer les Données correspondantes sans engager sa responsabilité. L’art. 4.3 demeure applicable.

Art. 8 Absence de conseil en placement

8.1 HubFund fournit exclusivement de l’information. Les Données, comparaisons, classements, graphiques et analyses disponibles sur la Plateforme ne constituent pas :

un conseil en placement ;
une recommandation d’achat, de vente ou de conservation d’un instrument financier ;
une offre ou une sollicitation ;
un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Ils ne tiennent compte ni de la situation, ni des objectifs, ni du profil de risque du Client ou de ses propres clients.

8.2 HubFund ne fournit pas de service financier au sens de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin).

8.3 Le Client prend ses décisions d’investissement, ou les recommandations qu’il adresse à ses propres clients, sous sa seule responsabilité et sur la base de ses propres analyses. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Art. 9 Disponibilité et maintenance

9.1 HubFund s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle ne garantit toutefois aucun taux de disponibilité minimal ni aucun délai de rétablissement.

9.2 HubFund peut interrompre temporairement l’accès pour la maintenance, les mises à jour ou la sécurité. Elle s’efforce de planifier ces interruptions en dehors des heures ouvrables suisses et de les annoncer à l’avance lorsque c’est possible.

9.3 HubFund peut suspendre l’accès immédiatement et sans préavis en cas de menace pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, ou en cas de soupçon de violation de l’art. 6.

9.4 HubFund n’est pas responsable des interruptions dues à l’infrastructure du Client, à son fournisseur d’accès à internet ou à un cas de force majeure.

9.5 Le support est fourni par e-mail à mathieu@hubfund.ch, les jours ouvrables, dans un délai de réponse raisonnable.

Art. 10 Prix, facturation et paiement

10.1 Les prix sont ceux de la grille tarifaire ou de l’offre acceptée par le Client. Ils sont exprimés en francs suisses et s’entendent hors TVA. La TVA éventuellement due est ajoutée au taux légal.

10.2 L’Abonnement est conclu pour douze mois et facturé en douze mensualités de CHF 500.– hors TVA, payables d’avance.

10.3 Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement au moyen de la QR-facture, sans déduction ni compensation.

10.4 Le Client est en demeure dès l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. HubFund peut alors réclamer :

un intérêt moratoire de 5 % l’an ;
des frais de rappel de CHF 20.– par rappel, dès le deuxième rappel.

10.5 Si le paiement n’est pas intervenu 10 jours après un rappel, HubFund peut suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au paiement complet. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer.

10.6 HubFund peut adapter ses prix pour la période de renouvellement suivante. Elle en informe le Client au moins 60 jours avant la fin de la période en cours. Si le Client n’accepte pas l’adaptation, il peut résilier pour la fin de la période en cours, conformément à l’art. 11.2. Le tarif de l’offre de lancement est réservé : il reste acquis au Client fondateur pendant cinq ans à compter de la date d’activation de ses accès.

10.7 Les montants payés ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire expresse des CG (art. 4.3, 10.8, 11.5 et 15.2).

10.8 Garantie de satisfaction. Le Client peut tester le service avec toute son équipe pendant trente jours. Si le service ne lui a pas fait économiser au moins dix heures de saisie durant le premier mois, un e-mail suffit, sans justification à fournir : HubFund rembourse l’intégralité des montants versés et le contrat prend fin, sans que l’engagement de douze mois de l’art. 11.1 lui soit opposable.

Art. 11 Durée, renouvellement et résiliation

11.1 L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la date d’activation des accès.

11.2 À l’échéance, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation par l’une des Parties au plus tard 30 jours avant l’échéance. La résiliation se fait par écrit ; un e-mail suffit. HubFund rappelle l’échéance au Client par e-mail au moins quarante-cinq jours avant le délai de résiliation.

11.3 Chaque Partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment lorsque l’autre Partie viole gravement ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite.

11.4 HubFund peut résilier avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de violation de l’art. 6 ou de partage d’identifiants (art. 5.2). Elle peut aussi le faire en cas de faillite, de sursis concordataire ou de cessation d’activité du Client. Dans ces cas, les montants payés restent acquis à HubFund et les montants facturés restent dus.

11.5 Si le Client résilie pour justes motifs imputables à HubFund, celle-ci lui rembourse la part de prix payée d’avance pour la période non utilisée.

11.6 À la fin du contrat, les accès sont désactivés. Les art. 6, 7, 8, 12, 13 et 16 restent applicables après la fin du contrat. L’usage strictement interne des Sorties déjà produites survit à la fin du contrat, de même que leur conservation lorsqu’une obligation légale l’impose, notamment l’art. 958f CO ; les documents déjà remis à des tiers conformément à l’art. 6.2 peuvent être conservés par ces tiers. Sur demande de HubFund, le Client atteste par écrit, dans les trente jours, de la cessation de toute rediffusion.

Art. 12 Propriété intellectuelle

12.1 HubFund est et reste titulaire de l’ensemble des droits sur la Plateforme, notamment :

le logiciel ;
la structure, la sélection et l’organisation de la base de Données ;
la nomenclature et la méthode de standardisation des indicateurs ;
les visualisations, textes, marques, logos et la documentation ;
le dictionnaire et la nomenclature — les concepts, leurs familles, leurs alias et la grille comparable qui ramène des rapports hétérogènes à un seul référentiel —, le savoir-faire d’extraction, les gabarits de vues et de tableaux de bord livrés avec le service, le référentiel des fonds tel que HubFund l’a constitué, les annotations et réserves portées sur les valeurs, et les éléments de provenance.

Le Client acquiert uniquement le droit d’utilisation prévu à l’art. 5. Aucun autre droit ne lui est transféré. Le fait que ces éléments transitent par le navigateur ou par l’interface programmatique du Client pour que le service fonctionne ne vaut ni cession ni licence d’usage en dehors du service.

12.2 Les droits sur les Sources appartiennent à leurs auteurs respectifs. Les CG ne confèrent au Client aucun droit sur ces Sources.

12.3 Le Client reconnaît que la base de Données est le fruit d’un travail et d’investissements importants. Toute reprise ou exploitation qui viole l’art. 6 peut constituer, outre une violation du contrat, un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 5 LCD.

12.4 Si le Client transmet des suggestions ou des retours sur la Plateforme, HubFund peut les utiliser librement, sans contrepartie.

12.5 HubFund peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

12.6 Ce qui appartient au Client. Une vue, un tableau de bord ou une mise en page que le Client construit lui-même reste à lui, y compris lorsqu’il la construit avec l’assistance du service ou de son interface programmatique. En revanche, une vue ou un tableau de bord obtenu par copie, duplication ou adaptation d’un gabarit livré reste régi par l’art. 12.1. Le Client est propriétaire de l’agencement qu’il a produit, non des éléments du référentiel qui y figurent.

Art. 13 Responsabilité

Le Client est rendu attentif au fait que le présent article limite fortement la responsabilité de HubFund.

13.1 HubFund répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, sans limitation, conformément à l’art. 100 al. 1 CO.

13.2 Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité de HubFund est exclue, en particulier :

la responsabilité pour négligence légère ;
la responsabilité pour ses auxiliaires (art. 101 al. 2 CO) ;
la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, les pertes d’investissement ou de transaction, la perte de données et l’atteinte à la réputation ;
la responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs, d’omissions ou de retards dans les Données ou les Sources (art. 7), ou de décisions prises sur la base des Données (art. 8) ;
la responsabilité pour les interruptions ou l’indisponibilité de la Plateforme (art. 9).

13.3 Si une limitation prévue à l’art. 13.2 devait ne pas être valable, la responsabilité totale de HubFund, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant l’événement dommageable, avec un minimum de CHF 1 000.–.

13.4 Le Client répond envers HubFund de tout dommage résultant d’une violation des CG par lui-même ou par ses Utilisateurs, notamment de l’art. 6. Il relève HubFund de toute prétention de tiers fondée sur une telle violation ou sur l’usage que le Client a fait des Données à l’égard de tiers.

13.5 Toute prétention en dommages-intérêts contre HubFund doit être annoncée par écrit dans les trois mois suivant la connaissance du dommage, sous peine de péremption.

Art. 14 Protection des données et confidentialité

14.1 HubFund traite les données personnelles des Utilisateurs (nom, adresse e-mail professionnelle, données de connexion et d’utilisation) en qualité de responsable du traitement. Ce traitement sert à la gestion des accès, à la facturation, au support, à la sécurité et à l’amélioration de la Plateforme. Il est conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les détails figurent sur la page de confidentialité du site, à l’adresse /confidentialite, qui fait partie intégrante de l’information due au Client.

14.2 La Plateforme est hébergée en Suisse. HubFund peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement, la facturation et l’envoi d’e-mails. Elle leur impose des obligations de protection des données équivalentes aux siennes.

14.3 Le Client informe ses Utilisateurs du traitement de leurs données par HubFund.

14.4 Chaque Partie traite de manière confidentielle les informations non publiques de l’autre Partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Sont notamment concernés les conditions tarifaires particulières, les informations techniques et les données d’utilisation. Cette obligation subsiste pendant trois ans après la fin du contrat.

14.5 HubFund peut utiliser des statistiques d’utilisation agrégées et anonymisées, qui ne permettent d’identifier ni le Client ni les Utilisateurs.

Art. 15 Modification des présentes conditions

15.1 HubFund peut modifier les CG. Elle notifie les modifications au Client par e-mail ou sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

15.2 Une nouvelle version est soumise à acceptation lors de la connexion suivante. L’usage continué ne vaut pas acceptation. Si le Client n’accepte pas une modification qui le désavantage, il peut résilier l’Abonnement par écrit avant l’entrée en vigueur de cette modification, avec effet à cette date ; la part de prix payée d’avance pour la période non utilisée lui est alors remboursée.

15.3 Pour un Client payant, l’accès au service n’est pas conditionné à cette acceptation avant un délai de trente jours. Pendant ce délai, l’accès est maintenu en lecture, avec droit d’export.

15.4 Les modifications imposées par la loi ou par une autorité, ainsi que celles qui ne désavantagent pas le Client, peuvent entrer en vigueur immédiatement.

Art. 16 Dispositions finales

16.1 Force majeure. Aucune Partie ne répond de l’inexécution de ses obligations due à un événement hors de son contrôle raisonnable, par exemple une catastrophe naturelle, une panne d’un fournisseur d’infrastructure, une cyberattaque, une décision d’une autorité ou une indisponibilité des Sources. L’obligation de payer les montants échus n’est pas concernée.

16.2 Cession. Le Client ne peut céder le contrat ni des droits qui en découlent sans l’accord écrit préalable de HubFund. HubFund peut céder le contrat à une société qui reprend l’exploitation de la Plateforme. Elle en informe alors le Client.

16.3 Forme. Les communications peuvent être faites par e-mail, aux adresses indiquées lors de la souscription, sauf disposition contraire des CG.

16.4 Clause de sauvegarde. Si une disposition des CG est nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui recherché.

16.5 Langue. Les CG sont rédigées en français et en allemand. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

16.6 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

16.7 For. Le for exclusif est aux tribunaux de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, Suisse, sous réserve des compétences impératives prévues par la loi. Cette élection de for couvre également les prétentions extracontractuelles en lien avec l’usage du service. HubFund peut toutefois agir au siège ou au domicile du Client.